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Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière de reclassement ?

L’obligation de reclassement suppose que l’employeur mette en œuvre tous les moyens pour reclasser le salarié dans l’entreprise ou dans le groupe à un poste semblable à son poste précédent ou à défaut à un poste d’une catégorie différente. L’employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte en fonction des préconisations émises par le médecin du travail. Il dispose de l’initiative de cette recherche de reclassement. L’obligation perdure y compris lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise. Toutes les propositions du médecin du travail doivent être prises en compte quand bien même l’employeur mette en doute la pertinence de certaines. S’il ne respecte pas ces indications, il doit en faire connaître les motifs. Si le médecin du travail n’a pas formulé de proposition, l’employeur n’est pas pour autant libéré de son obligation de reclassement et doit lui-même formuler des propositions. En cas de désaccord, il sera à la charge de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail. La loi du 11 février 2005 précise que l’employeur doit prendre des mesures appropriées à l’égard des salariés déclarés inaptes, pour autant que ces dernières soient objectives, nécessaires et appropriées. Il ne peut lui être reproché de n’avoir pas mis en œuvre des mesures qui apparaîtraient disproportionnées, la disproportion s’appréciant en fonction notamment des aides éventuelles dont l’employeur pourrait bénéficier, de la taille de l’entreprise. Les propositions de reclassement qu’il fera doivent être nécessairement sérieuses et précises. La preuve du respect de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération.